ACCORD D'ADHÉSION

1. PARTIES

Le présent Contrat d'Adhésion ("Contrat") est conclu d'une part avec MODANISA ELEKTRONİK MAĞAZACILIK VE TİC. A.Ş., le propriétaire de www.modanisa.con et le propriétaire des applications d'appareil mobile et sis à Altunizade Mahallesi Kuşbakışı Cad. No:27/1 Üsküdar/İstanbul ( “MODANISA” ) et l'utilisateur adhéré ( “Membre” ) par les applications installées aux appareils mobiles ou l'utilisateur de site Web adhéré en acceptant les conditions suivantes à www.modanisa.com et à l'application mobile (“Plate-forme”) pour déterminer les conditions sur le Profit du Membre des Services offerts par MODANISA.

MODANISA et le Membre seront désignés en tant que "Partie" individuellement et "Parties" conjointement dans le présent Contrat d'Adhésion.

 

2. DÉFINITIONS

Vendeur: Désigne une personne morale qui offre à la vente ou vend les biens ou services sujet au commerce électrique sur la plate-forme.

Acheteur: Désigne toute personne réelle ou juridique qui achète des biens ou des services faisant l'objet d'un commerce électronique via la plate-forme ou qui se déplace à des fins d'achat.

Prestataire de Service: Désigne les personnes physiques ou morales engagées dans des activités de commerce électronique.

Prestataire Intermédiaire: Désigne toute entité réelle ou légale qui fournit un commerce électronique pour la conduite des activités économiques et commerciales d'autrui.

Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles: Renvoie au texte, qui régit la politique de confidentialité de MODANISA pour les données personnelles et l'utilisation des cookies par MODANISA et qui peut être consulté via la plate-forme wwww.modanisa.com, y compris les fins et les modalités d'utilisation des données personnelles transmises par les Membres via la plate-forme.

Page de Mon Compte: Fait référence à une page spécifique au Membre, accessible uniquement par le nom d'utilisateur et le mot de passe spécifiés par le Membre concerné, dans lequel le Membre peut effectuer les actions nécessaires pour profiter des diverses applications et Services contenus dans la Plate-forme, entrer des données personnelles et des applications.

Services: Exprime les applications établies par MODANISA afin de permettre aux membres d'effectuer les travaux et les transactions définis dans le présent Contrat d'Adhésion.

KVKK: Renvoie à la loi N° 6698 sur la protection des données personnelles.

Membre: Désigne les personnes physiques qui gagnent le titre "Membre" en acceptant les notifications de confidentialité, les conditions d'utilisation et le contrat d'adhésion sur la page www.modanisa.com.

Utilisateur/Visiteur: Désigne les personnes qui visitent sans s'adhérer au site la page www.modanisa.com.

Utilisateur Invité: Désigne les personnes qui font des achats sans adhérer au site en utilisant la page www.modanisa.com.

 

3. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Afin d'obtenir le statut de membre, l'utilisateur qui souhaite devenir membre doit approuver ce contrat d'adhésion dans la plate-forme et remplir les informations demandées ici avec des informations précises et à jour, et la demande d'adhésion doit être évaluée et

approuvée par MODANISA. L'utilisateur qui veut devenir membre doit avoir 18 (dix-huit) ans. Le statut de membre commence avec l'achèvement du processus d'approbation et la notification au membre afin que le membre ait les droits et obligations stipulés dans le contrat d'adhésion et dans les endroits respectifs de la plate-forme. Le membre, qui n'a pas fourni d'informations exactes et à jour tout en remplissant le contrat d'adhésion, est responsable de tous les préjudices qui pourraient survenir. Le membre a le droit de mettre fin au statut de membre à tout moment en cliquant sur le bouton «Annuler l'adhésion» accessible à partir de la page de mon compte. L'annulation de l'adhésion ne signifie pas l'annulation de l'autorisation d'envoi de messages électroniques commerciaux. Le membre doit également retirer l'autorisation de transmission de messages électroniques.

3.2. S'il y a un différend concernant les droits et obligations des membres et si les personnes mentionnées font l'objet d'une demande de MODANISA, il sera réputé détenir le dernier compte de la dernière personne payant à MODANISA pour tout Service en utilisant le Compte d'Adhésion concerné et sera traité dans ce sens.

3.3. Si le Membre souhaitez initier un processus légal ou un processus d'achat lié aux campagnes et / ou aux publicités affichées via la Plate-forme, y compris ceux sur la plate-forme, il accepte et déclare qu'il doit remplir toutes les obligations légales et procédures légales nécessaires, que MODANISA n'a aucune information et responsabilité concernant lesdites obligations et procédures.

3.4. Le membre accepte et déclare que MODANISA est le Vendeur, lui est l'Acheteur aux contrats de vente à distance à conclure pour les achats qu'il effectuera de MODANISA via la Plate-forme, que MODANISA est le seul responsable envers le vendeur à l'égard du contrat de vente à distance en question à tous égards seulement dans le cadre de la législation applicable en matière de droit de la consommation et d'autres lois du vendeur.

3.5. MODANİSA aura le droit de collection pour les produits que le membre achètera du vendeur et avec le paiement en question à MODANISA, l'acheteur sera délibéré de son oblisation de paiement envers le Vendeur.

3.6. Le Membre convient qu'il agira conformément aux dispositions du présent Contrat d'Adhésion, à toutes les conditions énoncées dans la Plate-forme, à la législation applicable et aux règles d'éthique, dans les transactions et opérations effectuées sur la Plate-forme. La responsabilité juridique et pénale des actions et opérations du membre au sein de la Plate-forme lui appartient.

3.7. MODANISA peut, conformément à la législation en vigueur, partager, à la demande des autorités compétentes, les informations du Membre en sa possession avec lesdites autorités.

3.8. Les données personnelles reçues des Membres pendant l'achat et / ou pendant l'adhésion à la Plate-forme, la falsification parmi les membres, fraude, mauvaise utilisation de la plate-forme, tout différend survenant à propos d'un crime qui constitue une infraction pénale au sens du Code Pénal Turc ne peut être transmis qu'à d'autres Membres qui peuvent être parties au différend dans le seul but de permettre aux parties d'exercer leurs droits légaux.

3.9. Le nom et le mot de passe de l'utilisateur dont le membre a besoin pour accéder à la page Mon compte et effectuer des transactions via la Plate-forme sont créés par le Membre, et la sécurité et la confidentialité de ces informations sont entièrement la responsabilité du Membre. Le membre accepte, déclare et s'engage que les processus effectués avec son nom d'utilisateur et son mot de passe sont réalisés par lui-même, que la responsabilité découlant de ces opérations est de sa propre responsabilité, qu'il / elle ne peut formuler aucune plainte

et / ou objection qu'il / elle n'a pas effectué ces opérations, et / ou qu'elle ne peut pas éviter de remplir ses obligations sur la base de cette objection et de cette responsabilité.

3.10. Le Membre ne doit pas utiliser la Plate-forme d'une manière contraire à la loi et aux bonnes mœurs, notamment dans les cas suivants.

3.10.1Utilisation de la Plate-forme pour créer, contrôler, mettre à jour ou modifier des bases de données, des enregistrements ou des contacts au nom de toute personne;

3.10.2 L'utilisation de tout ou partie de la Plate-forme pour la destruction, la modification ou l'ingénierie inverse;

3.10.3 Formation de comptes de membres frauduleux utilisant des données personnelles fausses ou trompeuses, y compris des informations d'adresse incorrectes ou trompeuses, une adresse e-mail, des informations de communication, de paiement ou de compte, l'utilisation de tels comptes d'une manière contraire au Contrat d'adhésion ou à la législation applicable, l'utilisation non autorisée du compte d'un autre Membre, la substitution d'une autre personne ou la participation ou la participation à des transactions avec un faux nom;

3.10.4 Utilisation de commentaires et de systèmes de notation autres que pour une utilisation en dehors de la plate-forme ou pour la manipulation de systèmes, tels que la publication de commentaires en dehors de la Plate-forme;

3.10.5 Virus ou tout autre logiciel nuisible portant atteinte à la Plate-forme ou toute donnée contenue dans la Plate-forme dans la base de données de la Plate-forme;

3.10.6 Toute activité qui crée des surcharges déraisonnables ou disproportionnées ou endommage le travail technique sur les systèmes de communication et techniques spécifiés par la plate-forme, l'utilisation de logiciels ou de systèmes de "capture d'écran" tels que des programmes automatisés, des robots, des robots d'exploration, des robots d'exploration, l'exploration de données et l'exploration de données sur la Plate-forme sans le consentement écrit préalable de MODANISA, copier, publier ou utiliser toute partie d'un contenu entier sans permission.

3.11. Le Membre est obligé de mener les actions qu'elle a effectuées dans la Plate-forme à MODANISA de manière à ne pas endommager le Matériel et la Plate-forme de quelque manière que ce soit sur le plan technique. Le Membre reconnaît et accepte que l'utilisation de la Plate-forme prend toutes les précautions nécessaires, y compris l'utilisation du logiciel protégé et des produits sous licence nécessaires pour ne pas inclure de programmes, virus, logiciels, produits non autorisés, chevaux de Troie, etc. Le membre accepte également de ne pas entrer dans ma page de compte avec un robot ou des méthodes de saisie automatique.

3.12. Il est contraire à la loi d'utiliser la Plate-forme ou son contenu contrairement aux conditions d'utilisation déterminées par le présent Contrat d'Adhésion ou contraires aux dispositions de la législation applicable et MODANISA a le droit d'exiger, de contester et de faire valoir ses droits.

 

4. CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MODANISA est soumis à la fois à la loi KVKK (Loi de Protection des Données Personnelles N° 6698) et à la Directive de Protetion des Données Générales d'UE N° 2016/679 (" GVKT ") en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel obtenues de ses Membres. MODANİSA recueille, utilise, transmet et traite des données personnelles des Utilisateurs conformément au présent Accord que l'on peut accéder sur la Politique de Confidentialité et la Protection des Données Individuelles de Turquie et la Politique de Confidentialité GVKT et la plate-forme www.modanisa.com. La Politique de Confidentialité et la Protection des

Données Individuelles de Turquie et la Politique de Confidentialité GVKT sont une partie intégrante du présent Accord d'Adhésion.

Dans les cas où vous ne résidez pas en Turquie et que vous effectuez vos paiements via Discover, Carte Bancaire, JCB, Maestro, Union Pay, Sofortuberweisung, QIWI, Bancontact, Diners, Hipercard, Carte de débit et Sepa Direct aux États-Unis, les transactions seront traitées par Modanisa via l'entité London Limited grâce à votre numéro de commande et sans accéder à vos données personnelles.

 

Pour plus d’informations sur notre utilisation des données personnelles et vos droits sur ces sujets et

Pour en savoir plus sur notre protection et le traitement de vos données personnelles sous KVKK,

 

Vous pouvez accéder à la Politique sur la Protection et la Confidentialité des Données Personnelles de Turquie par le lien [Politique sur la Protection et la Confidentialité des Données Personnelles de Turquie] et vous pouvez exécuter vos droits en question en envoyant un courrier à [email protected].

 

En outre,

Si vous résidez dans un pays membre de l'Union Européenne, pour obtenir des informations sur notre protection et le traitement de vos données personnelles dans le cadre de GVKT, Vous pouvez accéder à la loi sur la Politique de Confidentialité GVKT par le lien [Politique de Confidentialité GVKT] et vous pouvez exécuter vos droits en question en envoyant un courrier à notre Responsable de Protection des Données sur [email protected]. L'adresse e-mail que vous nous avez contactée doit être celle que vous avez indiquée lors de votre processus d'adhésion à Modanisa. Sauf preuve raisonnable de votre qualité de Membre, les demandes reçues d'autres adresses électroniques ne recevront pas de réponse.

 

 

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

"Modanisa" marque et logo, "Modanisa" application mobile et la conception, le logiciel, nom de domaine et connexes, tout type de marque, design, logo, présentation commerciale, slogan et tout autre contenu créé par MODANISA est en sa possession. Le Membre ne doit pas utiliser, partager, distribuer, exposer, reproduire ou faire des travaux dérivés des droits de propriété de MODANISA ou de ses sociétés affiliées sans autorisation écrite. Le Membre ne doit pas utiliser l'application mobile ou la totalité ou une partie de la Plate-forme dans un autre environnement sans le consentement écrit de MODANISA. Dans le cas où le membre agit d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle des tiers ou MODANISA, le membre est obligé d'indemniser tous les dommages directs et indirects et les coûts de MODANISA et / ou le tiers.

 

6. MODIFICATIONS DE CONTRAT

MODANISA peut unilatéralement modifier ses politiques, termes et conditions, y compris le Contrat d'adhésion et la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles contenues dans la Plate-forme, à tout moment et sans préjudice des dispositions de la législation applicable, sur la Plate-forme. Les dispositions modifiées de l'Accord d'adhésion entreront en vigueur à la date de leur annonce sur la Plate-forme et les dispositions restantes resteront en vigueur et continueront à avoir des conséquences et des conséquences.

 

7. FORCE MAJEURE

Cyber-attaques, problèmes de communication, défaillances d'infrastructures et d'Internet, y compris insurrection, embargo, intervention de l'État, rébellion, occupation, guerre, mobilisation, grève, lock-out, défaillances du système, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, migrations, épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou MODANISA ne pourra être tenu responsable de tout obstacle ou retard lié à l'exécution des obligations découlant de ou sous le contrôle de MODANISA et raisonnablement prévisible («Force Majeure») si MODANISA a manqué aux obligations découlant du présent Contrat d'adhésion et ceci n'est pas une violation de cet accord d'adhésion.

 

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1. Le Membre reconnaît que dans les litiges découlant du présent Accord d'adhésion, les archives électroniques, les informations électroniques et les enregistrements informatiques conservés sur les serveurs des livres officiels et des registres commerciaux de MODANISA et dans la base de données MODANISA constitueront des preuves contraignantes, précises et exclusives. Il s'agit d'un contrat de preuve au sens de l'article 193 de la loi sur la procédure civile.

8.2. Le présent Contrat d'Adhésion sera exclusivement soumis aux lois de la République de Turquie. Tout litige découlant de ou lié à ce Contrat d'Adhésion sera de la compétence exclusive des Commissions d'Arbitrage de Consommation d'Istanbul et des Tribunaux d'Istanbul (Çağlayan) et des Bureaux d'Exécution.

8.3. MODANISA contactera le Membre en envoyant un SMS et en recherchant le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail que le Membre a notifiés au moment de l'inscription. Le Membre est obligé de maintenir à jour l'adresse e-mail et le numéro de téléphone.

8.4. Cet accord d'adhésion constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la question. Si une disposition du présent Contrat d'adhésion est jugée invalide, inapplicable ou déraisonnable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, un tribunal arbitral ou une autorité administrative, le présent Accord sera réputé divisible dans la mesure de l'invalidité, de la non-applicabilité ou de l'inapplicabilité, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

8.5. Le Membre ne sera pas en mesure de transférer totalement ou partiellement ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat d'adhésion sans le consentement écrit préalable de MODANISA.

8.6. L'échec ou le non-exercice de l'un quelconque des droits qui lui sont accordés par les parties dans le Contrat d'adhésion ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces droits ou empêcher l'utilisation ou l'exécution ultérieure de ce droit.

 

Le présent Contrat d'Adhésion composé de 8 (huit) points est entré en vigueur dès qu'il a été approuvé par le Membre sous forme électronique, en lisant et en comprenant pleinement chaque disposition.